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D-2, r. 10 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal

Article 8.17
Versions de la disposition

Texte complet
8.17. Conformément aux dispositions de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), la salariée enceinte a droit à un congé de maternité, le salarié a droit à un congé de paternité et le père et la mère d’un nouveau-né et la personne qui adopte un enfant ont droit à un congé parental.
Une salariée peut s’absenter du travail sans salaire pour un examen médical relié à sa grossesse ou pour un examen relié à sa grossesse et effectué par une sage-femme.
La salariée avise son employeur le plus tôt possible du moment où elle devra s’absenter.
D. 484-2012, a. 7.
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